prohibition de la fraude à la loi

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	prohibition de la fraude à la loi
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	prohibition
PAL	LOI
PAM	FRAUDE
USE	INTERDICTION DE LA FRAUDE À LA LOI

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2