procédure en matière de délai d'urgence

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	procédure en matière de délai d'urgence
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	notfrist-verfahren
it	procedura di termine perentorio

Relations binaires
PAF	PROCÉDURE
PAL	URGENCE
PAM	DÉLAI

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2