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procédure en matière de contrôle fiscal

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:procédure en matière de contrôle fiscal
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de steuerkontrollverfahren
it procedura di controllo delle imposte
Relations binaires
PAF PROCÉDURE
PAL fiscal
PAM contrôle
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2