procédure du procès civil

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	procédure du procès civil
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	zivilprozessverfahren
it	procedura del processo civile

Relations binaires
PAF	PROCÉDURE
PAL	civil
PAM	PROCÈS

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2