procédure d'examen de la détention préventive

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	procédure d'examen de la détention préventive
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	PROCÉDURE
PAL	préventif
PAM	détention
PAM	EXAMEN
USE	CONTRÔLE DE LA DÉTENTION

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2