procédure d'allégation

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	procédure d'allégation
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	behauptungsverfahren
it	procedura d'allegazione

Relations binaires
PAF	PROCÉDURE
PAL	ALLÉGATION

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2