prévu par la loi

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	prévu par la loi
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	prévoir
PAL	LOI
USE	PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2