pouvoir d'examen en matière d'arbitraire

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	pouvoir d'examen en matière d'arbitraire
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	willkürkognition
it	cognizione dell'arbitro

Relations binaires
PAF	pouvoir
PAL	ARBITRAIRE
PAM	EXAMEN

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2