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pourvoi

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:pourvoi
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de EINSPRUCH
it OBIEZIONE
it OPPOSIZIONE
Relations binaires
POF pourvoi en appel du litige
POF pourvoi en cassation
POF pourvoi en nullité
POL demandeur en pourvoi
POL déclaration de pourvoi
SBAB pourvoyant
SBAB pourvu
SBSF pourvois
SBVB pourvoir
SBXF pourvoie
SBXF pourvoient
SBXF pourvoira
SBXF pourvoiront
SBXF pourvoit
SBXF pourvue
SBXF pourvues
SBXF pourvus
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2