poursuivre pénalement

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	poursuivre pénalement
Classe:	Nom

Traductions
de	strafrechtlich verfolgen

Relations binaires
PAF	poursuivre
PAL	pénal
USE	POURSUITE PÉNALE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2