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personne préposée à la rédaction d'un acte

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:personne préposée à la rédaction d'un acte
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de urkundsperson
it persona proposta per la redazione dell'atto
Relations binaires
PAF PERSONNE
PAL acte
PAM préposer
PAM RÉDACTION
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2