minimum de procédure

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	minimum de procédure
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	MINIMUM
PAL	PROCÉDURE
USE	GARANTIE PROCÉDURALE MINIMALE DÉDUITE DE L'ART. 4 CST.

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2