loi du lieu ou se produit un fait juridique

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	loi du lieu ou se produit un fait juridique
Classe:	Nom

Relations unaires

frossard-special

non-umlaut

Relations binaires
spell	loi du lieu où se produit un fait juridique

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2