loi du lieu où se produit un fait juridique

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	loi du lieu où se produit un fait juridique
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	LOI
PAL	juridique
PAM	FAIT
PAM	LIEU
PAM	PRODUIT
USE	LEX LOCI

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2