loi d'ordre public

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	loi d'ordre public
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	LOI
PAL	public
PAM	ordre
USE	LOI D'APPLICATION IMMÉDIATE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2