limitation au pouvoir de disposer

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	limitation au pouvoir de disposer
Classe:	Nom

Traductions
de	einschränkung der dispositionsfreiheit

Relations binaires
PAF	LIMITATION
PAL	disposer
PAM	pouvoir
USE	RESTRICTION DU DROIT DE DISPOSER

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2