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légitimé à conduire le procès

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:légitimé à conduire le procès
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de prozessführungsberechtigte
it competente in materia d'amministrazione del processo
Relations binaires
PAF légitimer
PAL PROCÈS
PAM CONDUITE
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2