indiquer les voies de droit

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	indiquer les voies de droit
Classe:	Nom

Relations binaires
PAF	indiquer
PAL	DROIT
PAM	voie
USE	INDICATION DES VOIES DE RECOURS

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2