forme du procès

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	forme du procès
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	prozessform
it	forma processuale

Relations binaires
PAF	FORME
PAL	PROCÈS

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2