fait de procéder au séquestre

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	fait de procéder au séquestre
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	verarrestierung
it	il procedere al sequestro

Relations binaires
PAF	FAIT
PAL	SÉQUESTRE
PAM	procéder

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2