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fait de désavantager le créancier

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:fait de désavantager le créancier
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de GLÄUBIGERBENACHTEILIGUNG
it svantaggio del creditore
Relations binaires
PAF FAIT
PAL CRÉANCIER
PAM désavantager
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2