fait d'être partie au procès

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	fait d'être partie au procès
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	prozessstellung
it	posizione in ambiti processuale

Relations binaires
PAF	FAIT
PAL	PROCÈS
PAM	partir
PAM	être

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2