fait ayant une portée juridique

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	fait ayant une portée juridique
Classe:	Nom

Traductions
de	tatsache von juristischer tragweite

Relations binaires
PAF	FAIT
PAL	juridique
PAM	portée
USE	FAIT PERTINENT

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2