exception entravant le procès

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	exception entravant le procès
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	prozesshindernde einrede
it	eccezione ostacolante il processo

Relations binaires
PAF	EXCEPTION
PAL	PROCÈS
PAM	entrave

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2