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état de nécessité en tant que fait excusable

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:état de nécessité en tant que fait excusable
Classe: Nom
Traductions
de rechtfertigender notstand als entschuldigende handlung
Relations binaires
PAF ÉTAT
PAL excusable
PAM FAIT
PAM NÉCESSITÉ
USE ÉTAT DE NÉCESSITÉ
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2