empêchement au procès

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	empêchement au procès
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	prozesshindernis
it	impedimento al processo
it	ostacolo processuale

Relations binaires
PAF	EMPÊCHEMENT
PAL	PROCÈS

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2