effet de la nullité

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	effet de la nullité
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	nichtigkeitswirkung
it	effetto di nullità

Relations binaires
PAF	EFFET
PAL	NULLITÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2