EFFET À L'ÉGARD DES TIERS

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	effet à l'égard des tiers
Classe:	Nom

Relations unaires

descriptor

legal-term

Traductions
de	DRITTWIRKUNG
it	effetto nei confronti dei terzi

Relations binaires
PAF	EFFET
PAL	TIERS
PAM	égard

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2