droit tendant à sanctionner le trouble actuel

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	droit tendant à sanctionner le trouble actuel
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	unterlassungsanspruch

Relations binaires
PAF	DROIT
PAL	actuel
PAM	sanctionner
PAM	tendre
PAM	TROUBLE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2