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droit de s'expliquer (droit d'être entendu)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:droit de s'expliquer
Qualificateur:droit d'être entendu
Classe: Nom
Relations unaires
frossard-rich
legal-term
Traductions
de RECHT AUF STELLUNGNAHME (ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR)
Relations binaires
PAF DROIT
PAL entendre
PAM DROIT
PAM expliquer
PAM être
UF DROIT DE S'EXPLIQUER
spell DROIT DE S'EXPLIQUE (DROIT D'ÊTRE ENTENDU)
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2