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droit de refuser le témoignage

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:droit de refuser le témoignage
Classe: Nom
Traductions
de recht auf verweigerung der zeugenaussage
de zeugnisverweigerungsrecht
Relations binaires
PAF DROIT
PAL TÉMOIGNAGE
PAM refuser
USE REFUS DE TÉMOIGNER
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2