disposition à laquelle on peut déroger

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	disposition à laquelle on peut déroger
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	dispositivbestimmung
it	norma dispositiva

Relations binaires
PAF	disposition
PAL	déroger
PAM	pouvoir

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2