demandeur en pourvoi

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	demandeur en pourvoi
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	rekurrent
it	RICORRENTE

Relations binaires
PAF	DEMANDEUR
PAL	pourvoi

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2