délit dans la saisie

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	délit dans la saisie
Classe:	Nom

Traductions
de	beschlagnahmungsdelikt
de	pfändungsdelikt

Relations binaires
PAF	DÉLIT
PAL	SAISIE
USE	INFRACTION EN MATIÈRE DE LP

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2