délit contre le domaine secret

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	délit contre le domaine secret
Classe:	Nom

Traductions
de	delikt gegen die geheimhaltung

Relations binaires
PAF	DÉLIT
PAL	SECRET
PAM	domaine
USE	INFRACTION CONTRE LE DOMAINE SECRET

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2