délai pour les nouveaux faits

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	délai pour les nouveaux faits
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	novenfrist
it	termine del novum

Relations binaires
PAF	DÉLAI
PAL	FAIT
PAM	nouveau

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2