décision de l'assemblée des créanciers

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	décision de l'assemblée des créanciers
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	gläubigergemeinschaftsbeschluss

Relations binaires
PAF	DÉCISION
PAL	CRÉANCIER
PAM	ASSEMBLÉE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2