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créance en remboursement des biens propres d'un époux

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:créance en remboursement des biens propres d'un époux
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de sondergut-ersatzforderung
it credito di rimborso dei beni riservati del coniuge
Relations binaires
PAF CRÉANCE
PAL époux
PAM bien
PAM propre
PAM REMBOURSEMENT
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2