contrôler la légalité de la détention

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	contrôler la légalité de la détention
Classe:	Nom

Traductions
de	rechtmässigkeit der haft überprüfen

Relations binaires
PAF	contrôle
PAL	détention
PAM	LÉGALITÉ
USE	CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉTENTION

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2