ayant droit à s'opposer

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	ayant droit à s'opposer
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	einspruchsberechtigte
it	avente diritto d'opporsi
it	avente diritto di protesta

Relations binaires
PAF	DROIT
PAL	opposer

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2