home info aide
de fr it en

astreint au devoir de contrôle

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:astreint au devoir de contrôle
Classe: Nom
Relations unaires
legal-term
Traductions
de kontrollführungspflichtige
it soggetto all'obbligo di controllo
Relations binaires
PAF ASTREINTE
PAL contrôle
PAM devoir
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2