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arrêt d'annulation

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:arrêt d'annulation
Classe: Nom
Traductions
de aufhebungsurteil
Relations binaires
PAF arrêt
PAL ANNULATION
USE ARRÊT DE CASSATION
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2