appréciation du juge

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	appréciation du juge
Classe:	Nom

Traductions
de	einschätzung des richters

Relations binaires
PAF	APPRÉCIATION
PAL	JUGE
USE	POUVOIR D'APPRÉCIATION DU JUGE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2