ajournement de la déclaration de faillite

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	ajournement de la déclaration de faillite
Classe:	Nom

Traductions
de	aufschiebung der konkurserklärung

Relations binaires
PAF	AJOURNEMENT
PAL	FAILLITE
PAM	DÉCLARATION
USE	AJOURNEMENT DE LA FAILLITE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2