acte sous seing privé

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	acte sous seing privé
Classe:	Nom

Traductions
de	aussergerichtlicher vertrag
de	privaturkunde

Relations binaires
PAF	acte
PAL	PRIVÉ
PAM	seing
USE	FORME ÉCRITE SIMPLE

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2