CONVENTION SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS

Basic properties
Language:	fr
Value:	convention sur les infractions visant des biens culturels
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	CONVENTION SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS
it	CONVENTION SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS

Binary relations
BT	CONVENTION EN MATIÈRE D'ÉCOLE, SCIENCE ET CULTURE
SA	CONVENTION EUROPÉENNE SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS
UF	convention no 221
UF	council of europe convention on offences relating to cultural property

Attributes
SN	convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine

Sources

Date Creator Source Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc