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ACCORD (LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET TOUTE AUTRE ACTIVITÉ ILLÉGALE)

Basic properties
Language:fr
Value:accord
Qualifier:lutte contre la fraude et toute autre activité illégale
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de ABKOMMEN (BEKÄMPFUNG VON BETRUG UND SONSTIGEN RECHTSWIDRIGEN HANDLUNGEN)
it ACCORDO (LOTTA CONTRO LA FRODE E OGNI ALTRA ATTIVITÀ ILLECITA)
Binary relations
BT ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET L'UE
UF accord de coopération entre la confédération suisse et la ce
UF accord de coopération entre la confédération suisse, d'une part et la ce
UF accords bilatéraux 2
UF accords bilatéraux ii
UF rs 0.351.926.81
Attributes
SN accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers; réservé à l'indexation de la doctrine
SN accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc