Basic properties | |
Language: | fr |
Value: | accord sur la libre circulation des personnes |
Class: | Phrase |
Unary relations |
descriptor |
Translations | |
de | ABKOMMEN ÜBER DIE FREIZÜGIGKEIT DER PERSONEN |
it | ACCORDO SULLA LIBERA CIRCOLAZIONE DELLE PERSONE |
Attributes | |
SN | accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final); réservé à l'indexation de la doctrine |
SN | accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final); utilisé également pour l'indexation de lajurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine |
Sources | ||||||||||||||||||||||||
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