préemption

Basic properties
Language:	fr
Value:	préemption
Class:	Noun

Unary relations

legal-term

Translations
de	vorkauf
it	prelazione

Binary relations
POL	accord de préemption
POL	autorisation de préemption
POL	ayant droit à la préemption
POL	CAS DE PRÉEMPTION
POL	charge de la préemption
POL	chargé de préemption
POL	clause de préemption
POL	clause sur le droit de préemption
POL	contrat concernant le droit de préemption
POL	contrat relatif à une préemption
POL	convention concernant une préemption
POL	convention sur le droit de préemption
POL	DROIT DE PRÉEMPTION
POL	déclaration de levée de préemption
POL	grevé de droit de préemption
POL	levée de préemption
POL	objet de la préemption
POL	obligation de préemption
POL	pacte de préemption
POL	prix de la préemption
POL	revendication du droit de préemption
POL	soumis au droit de préemption
POL	titulaire d'un droit de préemption
POL	titulaire du droit de préemption
POM	droit de préemption des communes sur un terrain bâti
POM	droit de préemption des copropriétaires
POM	droit de préemption du copropriétaire
POM	DROIT DE PRÉEMPTION DU VOISIN
POM	DROIT DE PRÉEMPTION LIMITÉ
POM	DROIT DE PRÉEMPTION LÉGAL
POM	DROIT DE PRÉEMPTION ORDINAIRE
POM	droit de préemption pour les parents proches
POM	droit de préemption qualifié
USE	DROIT DE PRÉEMPTION

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2 Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc