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CONVENTION BEPS

Grundeigenschaften
Sprache:fr
Wert:convention beps
Klasse: Phrase
Unäre Beziehungen
descriptor
Übersetzungen
de BEPS-ÜBEREINKOMMEN
it CONVENZIONE BEPS
Binäre Beziehungen
BT CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE
SA BEPS
UF rs 0.671.1
Attribute
SN convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Quellen
Datum Urheber Quelle
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc